CA Lyon, 27 févr. 2024, RG 22/07044

COUR D'APPEL

DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

RG N° : N° RG 22/07044 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSHM

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 09 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2019J367

S.A.S. PRIMADIAG Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 500 451 281 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S. LOCAM

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.S.U. ARCO IRIS FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON

INTIMEES

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Vu la décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 09 septembre 2022 - R.G.: 2019j367

Vu la déclaration d'appel du 21 Octobre 2022

Vu le message RPVA de Me TROMBETTA, conseil de la société LOCAM, en date du 05 Février 2024,

Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS