CA Lyon, 27 févr. 2024, RG 24/00091

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 24/00091 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMOA

Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de du TC de [Localité 6], décision attaquée en date du 16 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023JC9312

S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité au siège social

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. FITNESSEA GROUP agissant par son représentant légal en application de l'article L641-9 du code de commerce, domicilié es qualités audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.E.L.U.R.L. [J] es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société FITNESSEA GROUP, prise en la personne de Maître Pierre MARTIN.

le britannia [Adresse 5]

[Localité 2]

INTIMES

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00091 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMOA,

Vu la déclaration d'appel en date du 02 Janvier 2024,

Vu les avis à faire signifier envoyés par RPVA par le greffe le 05 Février 2024,

Vu le message RPVA de Me DE FOURCROY du 14 Février 2024,

L'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS