CA Saint-Denis de la Réunion, 27 févr. 2024, RG 22/01899

Arrêt N°

PC

R.G : N° RG 22/01899 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2YE

[U]

C/

S.A.R.L. MAY HALAL

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 27 FEVRIER 2024

Chambre civile TGI

Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 4] en date du 08 DECEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 29 DECEMBRE 2022 rg n°:

APPELANT :

Monsieur [D] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.A.R.L. MAY HALAL

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-baptiste KONDE MBOM, avocat au barreau de MAYOTTE

Clôture: 21 novembre 2023

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Novembre 2023 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère

Conseiller : M. Laurent FRAVETTE, Vice-président placé

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 27 Février 2024.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  27 Février 2024.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.

LA COUR

Vu l'ordonnance de référé rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou le 8 décembre 2022 ;

Vu la déclaration d'appel déposée par Monsieur [U] [D] le 30 décembre 2022 au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion mais pas à la chambre d'appel de Mamoudzou ;

Attendu qu'il convient de renvoyer l'examen de l'appel devant la chambre compétente en révoquant l'ordonnance de clôture ;

PAR CES MOTIFS