TJ Bobigny, 28 févr. 2024, RG 24/00268

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6

Affaire : N° RG 24/00268 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YR37

Numéro de minute : 24/00140

S.A.R.L. CASA CONCEPT
Représentant : Maître Stéphanie BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

C/
Société CARNOT
S.C.I. GENERAL DE GAULLE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Président, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

MOTIFS

L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :

“La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

En outre, lorsque la date de l’audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie.”

En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 15 Décembre 2023, soit plus de quinze jours à l’avance, la copie de l’assignation n’a été remise au greffe que le 9 janvier 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience fixée le 24 Janvier 2024,en sorte qu’il y a lieu de constater d’office la caducité de ladite assignation.

PAR CES MOTIFS