TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 22/01244

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 22/01244
N° Portalis 352J-W-B7G-CWA2W

N° MINUTE : 5

Assignation du :
25 Janvier 2022

Jugement de désistement
d’instance

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 28 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A. CRÉDIT LYONNAIS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Nicole-Marie POIRIER, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R0228

DEFENDERESSE

S.C.P.I. ALLIANZ PIERRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C2141

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 28 février 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 25 Janvier 2022 à la demande de la S.A. CRÉDIT LYONNAIS à l’encontre de la S.C.P.I. ALLIANZ PIERRE ;

Par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée en date du 14 février 2024 réceptionnée le 19 février 2024 et remis au greffe par la voie électronique le 14 février 2024, la S.A. CRÉDIT LYONNAIS se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.C.P.I. ALLIANZ PIERRE ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par la S.A. CRÉDIT LYONNAIS ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS