TJ Paris, 26 févr. 2024, RG 22/01346

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/01346
N° Portalis 352J-W-B7G-CV7EZ

DEMANDERESSE
Société GALERIES DRANCEENNES
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU - #B0107
DEFENDERESSE
S.A.S.U. FELLGOU
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Anthony CHHANN de l’AARPI BLBC AVOCATS - #G0068

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Maïa ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 14 Mai 2025 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 26/02/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE