TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 23/14057

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Massot, vestiaire G252
- Maître Steinitz, vestiaire D320

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3ème chambre
3ème section

N° RG 23/14057 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3AXB

N° MINUTE :

Assignation du :
24 octobre 2023

désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 février 2024

DEMANDERESSE

Société TANG YANG DIES CO. LTD
[Adresse 4].
[Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Pierre MASSOT de la SELARL ARENAIRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0252

DEFENDERESSE

S.A.S. CHAFT
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Maître Clara STEINITZ de la SELARL TALIENS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0320

Décision du 28 février 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/14057 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AXB

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 08 février 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 février 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

La société Tang Yang Dies Co. Ltd a fait assigner la société Chaft devant ce tribunal en contrefaçon de dessins et modèles communautaires ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire par acte d’huissier du 24 octobre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 11 janvier 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la société Tang Yang Dies Co. Ltd a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 24 octobre 2023 à l’encontre de la société Chaft.
Par des conclusions du 19 janvier 2024, la société Chaft a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance pour ses demandes reconventionnelles.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Tang Yang Dies Co. Ltd, ainsi que celui de la société Chaft, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Tang Yang Dies Co. Ltd ;

Constate le désistement d’instance de la société Chaft ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/14057 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 28 février 2024

La greffièreLe juge de la mise en état