CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2024, RG 22/01334

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 28 FÉVRIER 2024

N° 2024/ 106

N° RG 22/01334

N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYQF

[K] [R] épouse [Z]

C/

[J], [V] [H]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Philippe KAIGL

Me Gilles ALLIGIER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Proximité de CAGNES-SUR-MER en date du 23 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20-000041.

APPELANTE

Madame [K] [R] épouse [Z]

née le 04 Mai 1965 à [Localité 3] (92), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe KAIGL, membre de la SCP KAIGL - ANGELOZZI, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Marie BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

Madame [J], [V] [H]

née le 07 Janvier 1969 à [Localité 4] (59), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Anaïs BARUSTA, avocat au barreau de NICE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que Mme [K] [R] épouse [Z] a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal de Proximité de CAGNES-SUR-MER qui l'a condamnée à payer à Mme [J] [H] la somme de 5 728,33 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 novembre 2020, a rejeté sa demande de délais de paiement et sa demande de restitution du dépôt de garantie, l'a condamnée à payer la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens, l'exécution provisoire étant de droit;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [K] [R] épouse [Z] a déclaré se désister de son appel;

Attendu que par conclusions du 5 juillet 2023, Mme [J] [H] a déclaré accepter purement et simplement ce désistement;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 2 janvier 2024;

Attendu qu'il sera donné acte à Mme [K] [R] épouse [Z] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à Mme [J] [H] de son acceptation;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS