CA Paris, 28 févr. 2024, RG 22/00872

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: 21/21955

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/00872 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAF2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2022

Date de saisine : 19 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial

Décision attaquée : n° 17/07826 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Novembre 2021

RG 21/21955

Appelant :

S.A.R.L. LA CLINIQUE DU SCOOTER 2, représentée par Me Sofiane HAKIKI de la SELEURL HAKIKI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653

Intimé :

Monsieur [T] [P], représenté par Me Virginie APÉRY-CHAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1541

Madame [C] [O] épouse [P], représentée par Me Virginie APÉRY-CHAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1541

S.A.R.L. LA CLINIQUE DU SCOOTER, représentée par Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653

RG 22/00872

Appelante :

S.A.S. SCOOTEO, représentée par Me Eléonore VOISIN de la SELEURL ELEONORE VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1829

Intimés :

Monsieur [T] [P], représenté par Me Virginie APÉRY-CHAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1541

Madame [C] [O] épouse [P], représentée par Me Virginie APÉRY-CHAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1541

S.A.R.L. LA CLINIQUE DU SCOOTER, représentée par Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653

S.A.R.L. LA CLINIQUE DU SCOOTER 2, représentée par Me Sofiane HAKIKI de la SELEURL HAKIKI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/21955 et N° RG 22/00872 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAF2 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,