CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/19200

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 23/19200 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITJE

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence du greffe

Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2023

Date de saisine : 14 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 22/01349 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 04 Janvier 2023

Appelante :

Madame [X] [O], représentée par Me Nadia FARAJALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 202 - N° du dossier E0000ZTR

Intimée :

S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R137

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 2024/ 33 , 1 page)

Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Laure POUPET, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à l'appelant le 16 janvier 2024 ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 22 juin 2023 et l'appelant n'a pas conclu dans ce délai.

PAR CES MOTIFS,