Cass., 29 févr. 2024, n° 22-16.344

CIV. 3

RM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 29 février 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10122 F

Pourvoi n° V 22-16.344

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024

M. [I] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-16.344 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 4],

2°/ à Mme [P] [E], épouse [S], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à Mme [G] [E], épouse [U], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à Mme [Y] [E], épouse [R], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [C], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [F] [E] et de Mmes [P], [G] et [Y] [E], après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à M. [F] [E] et Mmes [P], [G] et [Y] [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille vingt-quatre.