TJ Bordeaux, 29 févr. 2024, RG 24/00548
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Cabinet du Juge des libertés
et de la détention
N° RG : N° RG 24/00548 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2JB
N° Minute : 24/00331
ORDONNANCE DU 29 Février 2024
Rendue par Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Florence BOURNAT, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de CADILLAC enregistrée au greffe le 20 Février 2024, concernant :
Mme [N] [H]
née le 22 Mars 1970 à BREST (FINISTERE)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 26 février 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE CADILLAC que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 26 février 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le Préfet de la Gironde est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [N] [H], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC, à M. [U] [H], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge des libertés et de la détention,
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