TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 21/15092

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

4ème chambre 2ème section

N° RG 21/15092
N° Portalis 352J-W-B7F-CVT43

N° MINUTE :

AJ
[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 29 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0062

DÉFENDERESSE

Madame [W] [X] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #E2181
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/027416 du 26/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

FAITS ET PROCEDURE

Nous, Matthias Cornilleau, juge affecté à la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Paris, assisté de Célestine BLIEZ, Greffier lors des débats, et de Nadia SHAKI, Greffier lors de la mise à disposition ;

Vu l'assignation signifiée le 30 novembre 2021, par laquelle la SAS [5] a attrait Mme [W] [X] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les conclusions notifiées par la SAS [5] le 22 décembre 2022 par le RPVA aux fins de désistement d'instance ;
Décision du 29 Février 2024
4ème chambre 2ème Section
N° RG 21/15092 -N° Portalis 352J-W-B7F-CVT43

Vu les conclusions notifiées par Mme [W] [X] [M] le 5 janvier 2024 par le RPVA aux fins d'acceptation du désistement d'instance ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile en application duquel il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé des prétentions et moyens des parties ;

Vu l'audience de mise en état du 15 février 2024 à laquelle le demande de désistement a été évoquée et la décision mise en délibéré au 29 février 2024 les parties constituées avisées de son prononcé par sa mise à disposition au greffe ;

MOTIFS

Vu les articles 394 à 398 du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse se désiste de la présente instance ce qu'accepte expressément la défenderesse aux termes de ses dernières conclusions ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de constater le désistement et de le déclarer parfait ;

Vu l'article 399 du code de procédure,

Attendu que le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, acceptation du demandeur à supporter les dépens et qu'aux termes de leurs dernières écritures les parties entendent chacune supporter les dépens qu'elles ont exposés, ce qui doit donc être regardé comme une convention, il y a lieu de statuer en ce sens ;

PAR CES MOTIFS