TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 22/11713
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 22/11713 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX76B
N° MINUTE : 12
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le: 29/02/2024 à Me CONSTANTIN-VALLET et Me METAIS
ORDONNANCE
rendue le 29 Février 2024
DEMANDEURS
Monsieur [U] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [J] [H] épouse [O]-[H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente
assistée de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier
ORDONNANCE
rendue publiquement par mise à disposition
contradictoire
en premier ressort
Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par les parties demanderesses emprunteuses à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des parties demanderesses emprunteuses en date du 22 décembre 2023 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action en date du 09 janvier 2024 de la BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte aux parties demanderesses emprunteuses de leur désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [U] [O] et Madame [J] [H] épouse [O]-[H] de leur désistement d'instance et d'action;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [U] [O] et Madame [J] [H] épouse [O]-[H] , sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à Paris le 29 Février 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
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