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CA Aix-en-Provence, 29 févr. 2024, RG 24/00022


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Date
29/02/2024
Numéro
24/00022
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
Ordonnance
Id
65e17e455ae9c20008433966

Texte de la décision

1,144 caractères

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

R.G. n°24/00022

O R D O N N A N C E

N° 24/00022

ASSIGNATION A JOUR FIXE

Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE,

Vu la requête présentée le 21 février 2024 par :

Monsieur [J] [W]

né le 27 Février 1973 à [Localité 2] (Serbie), demeurant [Adresse 3]

Madame [E] [L] épouse [W]

née le 02 Juin 1978 à [Localité 1] (Bosnie), demeurant [Adresse 3]

Ayant pour avocat, Maître KAIGL Philippe, Avocat au Barreau de GRASSE

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 24/00022.

Vu les pièces annexées,

Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

CONSIDÉRANT que le péril allégué n'est pas caractérisé ;

REJETONS la demande d'assignation à jour fixe présentée par Monsieur [J] [W] et Madame [E] [L] épouse [W],ayant pour avocat, Maître KAIGL Philippe, Avocat au Barreau de GRASSE

Fait à AIX EN PROVENCE le 29 février 2024

La Présidente de chambre

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