CA Bordeaux, 29 févr. 2024, RG 21/04335

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 29 FEVRIER 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 21/04335 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHXP

S.A.R.L. RAMSET

c/

Monsieur [B] [X]

Nature de la décision : RADIATION

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 juillet 2021 (R.G. n°F19/00576) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bordeaux, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 26 juillet 2021,

APPELANTE :

S.A.R.L. RAMSET agissant en la personne de son représentant légal, M. [W] [R], gérant, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

N° SIRET : 499 334 266

représentée par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Monsieur [B] [X]

né le 21 Août 1965 à [Localité 2] (47) ([Localité 2])

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Thierry LACOSTE de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été retenue le 15 février 2024 en audience publique, devant Madame Marie-Paule MENU, Présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire, assistée de Evelyne Gombaud, greffière

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sophie Lésineau, conseillère,

Madame Valérie Collet, conseillère,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 377, 381 à 383 du Code de Procédure Civile,

Me [M] indique que la société RAMSET est en liquidation et que son client n'entend pas exposer des frais pour régulariser la procédure. Et demande la radiation de l'affaire.

Il y a lieu, en conséquence d'ordonner la radiation pour défaut de diligences en application de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS