CA Montpellier, 29 févr. 2024, RG 24/00268
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 24/00268 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC5F
ORDONNANCE N°2024/8
APPELANTE :
Mme [C] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent EPAILLY, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST - AGENCE CIC GIGNAC prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 2]
Le VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 15 novembre 2023 du juge des contentieux de la protection de Montpellier;
Vu l'appel interjeté par Madame [C] [K] le 15 Janvier 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Laurent EPAILLY le 13 Février 2024 ;
Attendu que Me Laurent EPAILLY n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 12 Février 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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