CA Paris, 18 janv. 2024, RG 23/12477

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/12477 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7PU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2023

Date de saisine : 03 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021009159 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Avril 2023

Appelante :

S.A.S. NFINITE (ANCIENNEMENT HUBSTAIRS) Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 26917

Intimée :

S.A.S. SELLNEEDS, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20231205

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel et son action par conclusions en date du 22 décembre 2023 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 22 décembre 2023 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,