CA Rennes, 29 févr. 2024, RG 23/02401
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/02401 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWBB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2023
Date de la saisine : 18 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 24 FEVRIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
APPELANTE
S.A.R.L. BUSINESS & MANAGING PARTNER
Représentée par Me Benjamin GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 321028
INTIMEE
S.A.R.L. AGRIFIMAT
Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocat au barreau de BREST
ORDONNANCE DE RADIATION
OCME N°46
Nous, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat en charge de la Mise en État,
Assistée de Madame Julie ROUET,Greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 14 décembre 2023 constatant l'interruption d'instance,
Attendu que les parties n'ont pas accompli les diligences dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Rennes, le 29 Février 2024
Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État
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