CA Versailles, 29 févr. 2024, RG 22/03647
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Par Mme Laetitia DARDELET, Conseillère,
assistée de Madame Marine MOURET, Greffière
LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/03647 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSEA
Minute n°
[V] [M]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 3]
Sur appel d'un jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de CHARTRES rendu le 18 Novembre 2022
N° RG : 21/00108
Copie certifiée conforme
à :
M. [V] [M]
CPAM D'[Localité 3]
Copie exécutoire
à :
Me Guillaume COUSIN
Me Virginie FARKAS
Notifiée le :
Mme Laetitia DARDELET, Conseillère, assistée de Madame Marine MOURET, Greffière, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [V] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0840
APPELANT
à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel formulé à l'audience du 7 février 2024;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Mme Laetitia DARDELET, Conseillère, et Madame Marine MOURET, Greffière.
La greffière La Conseillère
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