TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 19/07532
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
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PS ctx technique
N° RG 19/07532 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKXN
N° MINUTE :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
14 Décembre 2018
JUGEMENT
rendu le 08 Février 2024
DEMANDEUR
Monsieur [V] [M] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant
DÉFENDERESSE
CPAM DU VAL DE MARNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non-comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck DOUDET, 1er Vice-président adjoint
Marie-Solesmes JAGOT, Assesseur
François LEROY, Assesseur
assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
Décision du 08 Février 2024
PS ctx technique
N° RG 19/07532 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKXN
DEBATS
A l’audience du 08 Février 2024 tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
LE TRIBUNAL
Par requête du 14 décembre 2018, Monsieur [V] [M] [R] a contesté la décision en date du 17 octobre 2018, rendue par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val de Marne fixant à 8 % le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en réparation des séquelles de l’accident du travail du 4 octobre 2017.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le 15 janvier 2024 Monsieur [V] [M] [R] et la CPAM du Val de Marne ont été convoqués à l’audience du 08 février 2024.
Le 28 février 2024, Monsieur [V] [M] [R] est comparant ; la CPAM du Val de Marne n’est ni comparante ni représentée.
A l’audience, Monsieur [V] [M] [R] déclare que son état s'est aggravé.
Au terme de ses observations, Monsieur [V] [M] [R] déclare qu’il se désiste.
Le tribunal constate le désistement de Monsieur [V] [M] [R] et lui en donne acte.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance Monsieur [V] [M] [R]
DIT que les éventuels dépens seront supportés par Monsieur [V] [M] [R].
Fait et jugé à Paris le 8 février 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/07532 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKXN
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [V] [M] [R]
Défendeur : CPAM DU VAL DE MARNE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4 ème page et dernière
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