TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 23/09544

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/09544 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P25

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 29 février 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 1] - [Localité 4], représentée par le cabinet de Maître Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, Toque P0208, comparant

à
Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
non comparant

Madame [B] [H], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 novembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 29 février 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière.

Le greffierLe président