TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00145
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS
Monsieur [T] [N]
Madame [X] [N] née [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/00145 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WJS
N° MINUTE : 2/2024
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 28 février 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS
Société anonyme d’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1]
à
Monsieur [T] [N]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
(dernière adresse connue)
Madame [X] [N] née [G]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 04 décembre 2023, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 28 février 2024 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 février 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le présiden
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