TJ Paris, 1 mars 2024, RG 21/12404

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 21/12404
N° Portalis 352J-W-B7F-CVG3M

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Octobre 2021

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Mars 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Jean-louis LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0127

DÉFENDERESSES

S.A.S. DONOMA - intervenant volontaire
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Orly REZLAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0764

Fondation FONDATION [U] [N] – Musée [7]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Pascal NARBONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0700

Copies délivrées le :
- Maître LAGARDE #D127 (ccc)
- Maître REZLAN #A764 (ccc)
- Maître NARBONI #E700 (ccc)

Décision du 01 Mars 2024
3ème chambre - 2ème section
N° RG 21/12404 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVG3M

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assisté de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2023, M. [M] [I] a déclaré se désister de l’action engagée le 04 octobre 2021 à l’encontre de la Fondation [U] [N] musée [7] et de la société Donoma, intervenant volontaire à l’instance.
Par des conclusions du 14 décembre 2023, la société Donoma a déclaré accepter ce désistement d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes.
Par des conclusions du 09 février 2024, la Fondation [U] [N] musée [7] a déclaré accepter ces désistements.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’action de M. [M], ainsi que celui de la société [M] et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’action de M. [M] [I] ;

Constate le désistement d’action de la société Donoma ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinctionde l’instance enregistrée sous le n°21/12404 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 01 Mars 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Quentin CURABETArthur COURILLON-HAVY