Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 1 mars 2024, RG 21/07937


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 1 mars 2024, RG 21/07937 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/03/2024
Numéro
21/07937
Chambre
Chambre 4-2
Type
Ordonnance
Id
65e2cf3b96956c000862c80d

Texte de la décision

1,295 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Chambre 4-2 N°2024 /M012

N° RG 21/07937 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRCE

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Madame [V] [J], demeurant [Adresse 1] / FRANCE

Représentée par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

S.A.S. GARIG ACTIVITÉ, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Martine PANOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Nous, Marianne FEBVRE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance et d'action formulé par Madame [V] [J] dans l'affaire ci-dessus référencée ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement par la S.A.S. GARIG ACTIVITÉ, intimée ;

Il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action N° RG 21/07937 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRCE et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront supportés par Madame [V] [J].

Fait à Aix-en-Provence, le 01 Mars 2024.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.