CA Bastia, 11 oct. 2023, RG 21/00186

ORDONNANCE N° 01

du 11 OCTOBRE 2023

N° RG 21/00186

N° Portalis DBVE-V-B7F-CCE5

S.A.S. HOTEL CARRE NOIR

S.A.S. LUXIMMO

S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR

S.A.R.L. EUROFI SUD

[U]

[X]

C/

ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES

COUR D'APPEL DE BASTIA

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Contentieux

relatif aux procédures de visite et de saisie

en matière fiscale et douanière

ORDONNANCE

DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

ENTRE :

S.A.S. HOTEL CARRE NOIR agissant par sa présidente en exercice, Mme [O] [U]

Chez Me Delphine RAVON

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. LUXIMMO agissant par sa présidente en exercice, Mme [O] [U]

Chez Me Delphine RAVON

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR agissant par son gérant en exercice, M. [R] [X]

Chez Me Delphine RAVON

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. EUROFI SUD

Chez Me Delphine RAVON

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS

Madame [O] [U]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7]

Chez Me Delphine RAVON

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [R] [X]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8]

Chez Me Delphine RAVON

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS

ET :

ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES

Chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

[Adresse 4]

[Localité 6]

ayant pour avocat Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

PROCEDURE :

Vu la déclaration de recours datée du 11 octobre reçue au greffe le 14 octobre 2021 afin d'obtenir l'annulation ou l'infirmation de l'ordonnance du 28 septembre 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Ajaccio en ce qu'elle a autorisé la visite des locaux situés :

locaux et dépendances occupés sis [Adresse 10], locaux et dépendances sis lieu-dit [Adresse 11], locaux et dépendances sis [Adresse 12], locaux et dépendances sis [Adresse 9] ;

Vu le courrier de désistement adressé par Me [N] [I] réceptonné au greffe le 10 octobre 2023 au nom et pour le compte des sociétés de HÔTEL CARRÉ NOIR SAS, LUXIMMO SAS, RESTAURANT CARRÉ NOIR SAS, EUROFI SUD, de Madame [O] [U] et Monsieur [R] [X] ;

Vu le courrier de Me Jean DI FRANCESCO, conseil du Directeur général des finances publiques qui n'a pas formulé d'observation sur le désistement du 10 octobre 2023 ;

Aux termes des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves.

En l'espèce, le désistement des sociétés HOTEL

CARRÉ NOIR SAS, LUXIMMO SAS, RESTAURANT CARRÉ NOIR SAS, EUROFI SUD, de Madame [O] [U] et Monsieur [R] [X] est sans réserve.

Il y a donc lieu de constater le désistement des sociétés HÔTEL CARRÉ NOIR SAS, LUXIMMO SAS, RESTAURANT CARRÉ NOIR SAS, EUROFI SUD, de Madame [O] [U] et Monsieur [R] [X] qui emporte donc acquiescement à l'ordonnance et dessaisissement de la Cour d'appel.

Les parties appelantes,soit les sociétés HÔTEL CARRÉ NOIR SAS, LUXIMMO SAS, RESTAURANT CARRÉ NOIR SAS, EUROFI SUD, Madame [O] [U] et Monsieur [R] [X] devront supporter les dépens afférents à l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :