CA Nîmes, 1 mars 2024, RG 23/03397

COUR D'APPEL

DE NÎMES

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 23/03397 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7OM

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY, décision attaquée en date du 28 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00016

Association LA SOURCE ANNONAY

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Brigitte MADEIRA, avocat au barreau d'ARDECHE

APPELANT

Madame [G] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIME

LE UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Leila REMILI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03397 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7OM ;

EXPOSE

Par acte du 30 octobre 2023, l'association La Source Annonay a fait appel d'un jugement rendu le 28 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Annonay.

Le 4 décembre 2023, le greffe a adressé à l'association La Source Annonay un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel, Mme [G] [N] n'ayant pas constitué avocat dans le délai d'un mois prescrit à l'article 902 du code de procédure civile.

Par avis du 16 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a demandé à l'association La Source Annonay de formuler ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue, au plus tard le 30 janvier 2024.

L'appelante n'a pas formulé d'observations.

MOTIFS

L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ».

Malgré avis du greffe du 4 décembre 2023, l'association La Source Annonay n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois, soit au 4 janvier 2024, étant relevé que la partie intimée n'a pas constitué avocat entre-temps.

Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 alinéa 3 susvisé.

Les dépens de l'instance resteront à la charge de l'association La Source Annonay.

PAR CES MOTIFS