CA Paris, 1 mars 2024, RG 24/00973

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 MARS 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00973 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7PA

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 février 2024, à 11h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [N] [T]

né le 14 mai 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 29 février 2024 à 12h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 29 février 2024 à 12h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 28 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [N] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 14 mars 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 28 février 2024, à 16h29, par M. [E] [N] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'intéressé n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, l'intéressé se bornant à contester son refus de se présenter à l'audition consulaire sans apporter aucun élément probant et d'autre part n'invoquant aucun moyen sérieux s'agissant de la convocation devant les autorités consulaires prévue le 6 mars 2024, les conditions de la troisième prolongation étant parfaitement remplies.

PAR CES MOTIFS