CA Paris, 1 mars 2024, RG 24/00982

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 MARS 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00982 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7RF

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 février 2024, à 11h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [V]

né le 23 novembre 1976 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 29 février 2024 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 29 février 2024 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 28 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [V], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 29 mars 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 28 février 2024, à 15h34, par M. [Z] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Aucun élément de critique de l'ordonnance n'étant indiqué, les diligences étant parfaitement accomplies à ce stade de la procédure s'agissant d'une seconde prolongation auprès des autorités maliennes et un laissez passer a été délivré le 27 février 2024 sans qu'aucune critique sérieuse ne soit apportée par l'appelant.

PAR CES MOTIFS