CA Toulouse, 29 févr. 2024, RG 23/03540

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél.: [XXXXXXXX01]

Références à rappeler : N° RG 23/03540 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PX6K - 2ème chambre

Affaire :

S.A.R.L. L'USINE A MUSIQUE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège

Représentée par Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Me [F] [B], es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL L'USINE A MUSIQUE

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE

INTIMEE

MP PG COMMERCIAL

AUTRE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller délégué, assisté de Nous, A.CAVAN greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

La S.A.R.L. L'USINE A MUSIQUE ayant reçu cet avis de fixation le 19 octobre 2023 devait remettre ses conclusions au plus tard le 20 novembre 2023.

En l'absence de conclusions dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 30 janvier 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant a transmis ses observations par courrier du 02 février 2024.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS