TJ Bordeaux, 4 mars 2024, RG 24/00146

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/00146 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUT4

MI : 23/00000986

4 copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée
le04/03/2024
àMe Pauline BERGEON

COPIE délivrée
le04/03/2024
à

au service expertise

Rendue le QUATRE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 05 Février 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DEMANDERESSE

La SARL LD DATA INVESTISSEMENT
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La SARL MAISON OSSATURE BOIS AQUITAINE (MOBA)
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 5 juin 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des maisons d’habitations situées [Adresse 5] au [Localité 1] et désigné Monsieur [O] pour y procéder.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 18 janvier 2024, la SARL LD DATA INVESTISSEMENT a fait assigner la SARL MAISON OSSATURE BOIS AQUITAINE (MOBA) devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, elle fait état de la note expertale n°1, aux termes de laquelle l’expert indique que “les descentes d’eaux pluviales du toit-terrasse n’ont pas été installées” ; elle précise que cette prestation a été confiée à la société MOBA en tant que locateur d’ouvrage, de sorte qu’il est nécessaire qu'elle soit attrait à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit opposable.

Bien que régulièrement assignée, la SARL MAISON OSSATURE BOIS AQUITAINE (MOBA) n'a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note aux parties numéro 1 de l’expert judiciaire et son courriel du 27 décembre 2023, laissent apparaître que la mise en cause de la SARL MAISON OSSATURE BOIS AQUITAINE (MOBA) est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.

De ce fait, la SARL LD DATA INVESTISSEMENT justifie d'un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [O].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SARL LD DATA INVESTISSEMENT, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS