TJ Bordeaux, 15 févr. 2024, RG 24/00409

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention

N° RG 24/00409 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYUG
N° Minute : 24/00259

ORDONNANCE DU 15 Février 2024

A l’audience publique du 15 Février 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie BOURGOIN, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [O] [U] [X]
née le 15 Octobre 1967 à TALENCE (GIRONDE)
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Jonathan GONDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
En l’absence de son mandataire l’AOGPE, régulièrement avisé

PARTIE INTERVENANTE :

M. [C] [X] régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l'admission de Madame [O] [X] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac prononcée le 7 juin 2021;

Vu la dernière décision du juge maintenant la mesure le 16 novembre 2021;

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier de Cadillac du 18 janvier 2022 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l'interessée sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac du 6 février 2024 prononçant la réintégration de l’intéressée en hospitalisation complète à la suite de l’échec du programme de soins ;

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac reçue au greffe le 7 février 2024 et les pièces jointes ;

Vu l'avis du Ministère public favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète ;

Vu l'audition de l’intéressée qui dit faire confiance à son médecin et vouloir s'occuper des pédophiles repérés dans son service.

Vu les observations de son avocat qui s'en rapporte.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) »;

Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. ».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'interessée a été réadmise au Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac en raison d'un contact altéré, d'une tension interne contenue et dans le déni de sse troubles alors qu'elle est suivie pour schizophrénie .
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.

L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 12 février 2024 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard du délire mystique bien présent et d'idées de persécution avec humeur variant entre exaltation avec attitudes altruistes et irritabilité sans aucune conscience de ses troubles.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS