Cass., 6 mars 2024, n° 23-11.738

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10110 F

Pourvoi n° J 23-11.738

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024

M. [K] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-11.738 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [T] [M], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maisons Delmas,

2°/ à la société Archibald, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [O] [L], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Maisons Delmas,

3°/ à la société Maisons Delmas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par son mandataire ad hoc la société Archibald, prise en la personne de Mme [O] [L],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [C], de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société MJC2A, ès qualités, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à la société MJC2A, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maisons Delmas, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.