CA Aix-en-Provence, 5 mars 2024, RG 23/07079

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 23/07079 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLK2Z

Ordonnance n° 2024/M39

Mme [C] [O]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002006 du 24/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Représentée par Me Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.S. PHH1

Représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Représentée par Me Florent VIGNY, avocat au barreau de PARIS

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Mireille CAURIER-LEHOT, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Natacha BARBE, Greffier,

Après débats à l'audience du 08 Février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 05 Mars 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement contradictoire du 18 novembre 2022 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu la déclaration d'appel du 25 mai 2023 formée par Mme [C] [O] ;

Vu les conclusions d'incident de la SAS PHH 1 notifiées par voie électronique du 5 septembre 2023 aux fins de voir prononcer la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° de RG 23/07079 ;

Vu les conclusions en réponse de Mme [O] notifiées par le RPVA le 10 janvier 2024, aux fins de voir débouter la société intimée de sa demande de radiation, ayant pu s'acquitter des condamnations mises à sa charge par le jugement déféré ;

Vu le courrier notifié par le RPVA le 6 février 2024 de la SAS PHH 1 qui demande la radiation de l'incident qui est devenu sans objet, les causes du jugement ayant été réglées par l'appelante;

MOTIVATION :

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties;

Qu'il s'agit d'une simple mesure d'administration judiciaire ;

Qu'en l'espèce, la SAS PHH 1 demande la radiation de la procédure d'incident dont elle est à l'origine suite à l'exécution par l'appelante des condamnations prononcées à son encontre par le jugement déféré ;

Qu'il s'agit en réalité d'une demande de désistement ; que cependant, l'intimée n'a pas pris de conclusions en ce sens ;

Attendu qu'il convient donc de radier cette procédure d'incident, ce qui emporte sa suppression de du rang des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS