CA Besançon, 5 mars 2024, RG 22/01787
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Texte de la décision
ORDONNANCE N°
INTERRUPTION D'INSTANCE
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ORDONNANCE DU 5 MARS 2024
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
N° de rôle : N° RG 22/01787 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESLK
S/appel d'une décision du tribunal judiciaire de Lons le Saunier en date du 25 novembre 2020
Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions
[E] [S], [N] [I], S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ [A] [H], [J] [Y], [X] [O], [K] [D], [G] [V], [R] [C], [N] [I], Société SMABTP AVAUX PUBLICS, Syndic. de copro. LES TERRASSES DE LAUCONNE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [U], [B] [S]
né le 25 Novembre 1950 à [Localité 13]
de nationalité française, demeurant [Adresse 8]
Représenté par Me Julien DICHAMP de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
Maître Pascal GUIGON
ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [S]
demeurant [Adresse 7]
Représenté par Me Julien DICHAMP de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
sise [Adresse 3]
Représentée par Me Julien DICHAMP de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTS
ET :
Madame [A] [H]
née le 27 Mai 1966 à [Localité 10]
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON
Monsieur [J] [Y]
né le 05 Août 1968 à [Localité 14]
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON
Monsieur [X] [O]
de nationalité française, demeurant [Adresse 5]
Madame [K] [D]
de nationalité française, demeurant [Adresse 11]
Monsieur [G] [V]
de nationalité française, demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Estelle BROCARD de la SELARL BROCARD-GIRE, avocat au barreau de BESANCON
Madame [R] [C]
née le 21 Février 1962 à [Localité 12]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON
Maître Pascal GUIGON
ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LES TERRASSS DE LAUCONNE
demeurant [Adresse 7]
SMABTP Prise en la personne de ses representants legaux en exercice
sise [Adresse 9]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
Syndic. de copro. LES TERRASSES DE LAUCONNE
RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le n°410 480 727
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Boris LASSAUGE de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau de JURA
INTIMÉS
*
* *
Bénédicte Manteaux, conseiller chargé de la mise en état des causes de la première chambre civile, assistée de Leila Zait ;
Le 24 Novembre 2022, Monsieur [U], [B] [S], Me [N] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] et la S.A.M.C.V. mutuelle des architectes francais ont interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Lons le Saunier en date du 25 novembre 2020.
Le 23 février 2024, Me Chesneau, conseil de Mme [R] [C], intimée, a produit l'acte de décès de M. [U], [B] [S], appelant, en date du 12 février 2024.
En application de l'article 370 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Constate l'interruption de l'instance ;
Dit que l'instance sera reprise sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de monsieur [U], [B] [S].
Ordonne le retrait du rôle.
Le greffier le conseiller
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