CA Paris, 5 mars 2024, RG 24/01063

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 mars 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01063 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAKM

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mars 2024, à 10h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [B] [X]

né le 14 Février 1991 à [Localité 3], de nationalité algérienne

ayant pour conseil Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 mars 2024, à 10h30, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 05 Mars 2024 , à 11h29 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 Mars 2024, à 14h26, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 05 mars 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [B] [X] à 16h35,

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 14h26,

- et au préfet de police, à 14h26;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que M. [B] [X], démuni de passeport, ne peut justifier de ressources légales, d'un emploi régulier, ni d'un domicile certain ; que l'intéréssé a déclaré lors de son audition l'adresse suivante : [Adresse 1] et précise qu'il s'agit du domicile de sa mère ou il ne demeure pas, qu'il vit au domicile de son frère également à [Adresse 2] ; qu'il résulte de l'incohérence des déclarations que l'intéressé n'a pas de domicile stable et effectif ; que ses garanties de représentation sont insuffisantes ;

En conséquence, il risque, de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de d'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS