TJ Bobigny, 6 mars 2024, RG 22/02653

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 22/02653 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WCUP

N° minute : 24/00182

Société SOCIETE ROSNNENNE DE TRAVAUX
Représentant : Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173

C/
[Adresse 2]
Représentant : Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 103

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Par acte d’huissier enrôlé le 8 mars 2022, la SARL Société Rosnnenne de Travaux a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
                                                          
Par conclusions du 5 mars 2024, la SARL Société Rosnnenne de Travaux indique se désister de son action.

Par conclusions du 5 mars 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] accepte le désistement.

SUR CE,

L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

L'article 399 du même code ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement d’action de la SARL Société Rosnnenne de Travaux est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec et l’acceptant au demeurant.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance et de laisser à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés, conformément à leur accord sur ce point.

PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 22/2653 du fait du parfait désistement d’action de la SARL Société Rosnnenne de Travaux ;