TJ Paris, 26 févr. 2024, RG 21/05218

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 21/05218 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGVZ

DEMANDERESSE
S.C.I. ELOF FOS SUR MER
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Julien VERNET de la SELEURL JULIEN VERNET AVOCAT - #J0098
DEFENDERESSES
S.A.S. GXO LOGISTICS FRANCE anciennement dénommée XPO SUPPLY CHAIN FRANCE
S.A.S. FPGL PARC DE FOS
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Thierry PARIENTE de la SELARL ARMAND Associés - #K0153
représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES - #R211
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de Marie MICHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 04 Novembre 2024 à 14 H 00,

Le 26/02/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience