TJ Paris, 26 févr. 2024, RG 22/02172

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section
N° RG 22/02172 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWAVP

DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT – OPH
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT [Localité 1] BOTHOREL et Associés - #J0149
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur « Tous Risques Chantier
(TRC) de la société SAS LES JARDINS DE MADEMOISELLE
S.A.S. LES JARDINS DE MADEMOISELLE
Société SMABTP
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats - #C0675
représentée par Maître [W] [K] de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES - #P0205
représentée par Maître [C] BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE - #R0043
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de Marie MICHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 18 Novembre 2024 à 14 H 00,

Le 26/02/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience