TJ Paris, 26 févr. 2024, RG 20/11851

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 20/11851 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTI2A

DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED représentée par son mandataire de gestion, la société EKWI INSURANCE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU - #P0130
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société SOL’ART
Société AQUI THERM
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS, assureur de la société AQUI-THERM
Compagnie d’assurance MMA IARD venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS, assureur de la société AQUI-THERM
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Dominique LACAN - #E490
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL - #P0293
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL - #P0293
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL - #P0293
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS - #P0581
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de Marie MICHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 21 Octobre 2024 à 14 H 00,

Le 26/02/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience