CA Aix-en-Provence, 6 mars 2024, RG 24/00030

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

RG : 24/02654

Chambre 3-4

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 24/30

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, présidente de la chambre 3-4, désignée par ordonnance du Premier Président pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête de la société HELINVESTISSEMENTS SARL dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence déposée le 4 mars 2024,

Vu les pièces à l'appui,

Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,

AUTORISONS la société HELINVESTISSEMENTS SARL dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

à assigner à jour fixe :

- la Société CP HOLDING, SASU, dont le siège social est situé [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

En vue de l'audience de la chambre 3 -4 du 11 septembre 2024 à 14 heures, Palais Verdun

salle F (audience conseiller rapporteur)

Disons que l'assignation devra être délivrée au plus tard le 15 mai 2024

Fait à Aix en Provence

le 6 mars 2024

Anne-laurence CHALBOS

Présidente de chambre