CA Douai, 5 mars 2024, RG 24/00483

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00483 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VM27

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mardi 05 mars 2024

N° de Minute :

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [L] [O]

né le 11 Novembre 1991 à [Localité 3] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

INTIMÉ :

MME LA PREFETE DE L'OISE

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 05 mars 2024 à 17 h 32

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance rendue le 03 mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention rétention administrative de M. [L] [O]

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel motivée

Vu la demande d'obserations transmises aux parties le 5 mars 2024 à 9 h 32 ;

Vu l'absence d'observation ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'en application de l'article L 743-11 du code précité , 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. '

Dans le cas d'espèce, le moyen unique de l'appelant tiré de l'insuffisance de diligences pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol est irrecevable dès lors que la saisine régulière des autorités consulaires et la demande de routage ont été prises en compte dans le cadre de la première prolongation de la rétention. En outre, la décision querellée relève que l' administration se trouve en attente de la délivrance du laissez-passer consulaire par le consulat algérien alors qu' aucune condition de levée des obstacles à l'éloignement à bref délai ne se trouve requise à ce stade de la procédure.

Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS