CA Lyon, 5 mars 2024, RG 21/06498

DÉSISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

COLLÉGIALE

R.G : N° RG 21/06498 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZPR

[P]

C/

Organisme [7]

APPEL D'UNE DÉCISION DU:

Pole social du TJ de [Localité 10]

du 16 Juillet 2021

RG : 19/02993

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 05 MARS 2024

APPELANTE :

[O] [P]

née le 04 Mai 1952 à [Localité 11] ([Localité 5])

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante

INTIMÉE :

Organisme [8] ([9]) [Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente et Nabila BOUCHENTOUF, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Anaîs MAYOUD, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR:

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate

Anne BRUNNER, Conseillère

Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère

Assistés pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 05 Mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;

Attendu qu'en l'espèce, [O] [P] par courrier de son conseil, la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON en date du 21 décembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 05 août 2021 à l'encontre de la décision rendue le 16 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de LYON.

Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ; Attendu que la [9] accepte ce désistement ;

Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS