CA Paris, 6 mars 2024, RG 23/18981

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 23/18981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISXO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2023

Date de saisine : 12 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce

Décision attaquée : n° 2023020736 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Novembre 2023

Appelante :

S.A.S.U. SASU O'MANTRA, représentée par Me Ahmed SOLIMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121

Intimée :

S.A.R.L. CJLP DE TOURS

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la SASU O'MANTRA, prononcée le 18 janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de Paris ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS,