CA Paris, 6 mars 2024, RG 24/01205

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: 23/19230

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/01205 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYET

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2024

Date de saisine : 16 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/09770 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 17 Octobre 2023

RG 23/19230

Appelant :

S.A.S. JSA DIFFUSION Es qualité de 'Commissaire à l'éxécution du plan' de la 'SARL AJ ASSOCIES'en la personne de Me [H] [S], représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1826 - N° du dossier 20241

S.A.R.L. JSA DIFFUSION société venant aux droits de JSA DIFFUSION SARL SIREN 4796525543 aux termes d'une dissolution sans liquidation prononcées le 7 novembre 2022 parue au BODACC B n°1377 du 16 novembre 2022, représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1826 - N° du dossier 20241

Intimée :

S.C.I. BERRI 14 Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28448

RG 24/01205

Appelantes :

S.A.S. JSA DIFFUSION Sté venant aux droits de JSA DIFFUSION SARL dissoute sans liquidation, représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1826 - N° du dossier 20241

S.A.R.L. JSA DIFFUSION Société dissoute sans liquidation non radiée du RCS en sauvegarde., représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1826 - N° du dossier 20241

S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES, prise en la personne de M. [H] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de JSA DIFFUSION SARL, désigné à cette fonction selon jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 octobre 2019, représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1826 - N° du dossier 20241

Intimée :

S.C.I. BERRI 14 Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28448

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/19230 et N° RG 24/01205 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYET sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,