CA Paris, 6 mars 2024, RG 24/00445

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 06 MARS 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZ3Y

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Décembre 2023 -Cour d'Appel de PARIS

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Madame [F], [Y] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Florence PAIN, avocat au barreau de MEAUX

DÉFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE DE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux

N°SIRET : 775 665 615

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre AUDIGUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0052, avocat plaidant et par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque: C2477, avocat postulant

COMPOSITION DE LA COUR :

Conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3du code de procédure civile ,la cour statue sans audience. La décision est comme il a été indiqué aux parties rendue par mise à disposition le 6 mars 2024 à 9h00.

Greffier, lors des débats :

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, présidente et par Laëtitia PRADIGNAC, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DE LA REQUETE

Par requête en date du 15 janvier 2024 , le conseil de madame [G] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle figurant à l'arrêt rendu le 6 décembre 2023; la cour ayant allouée la somme de 35 600 € ainsi que cela résulte des motifs de l'arrêt alors que celle figurant au dispositif est de 31600€.

Par conclusions déposées par RPVA le 16 février 2024 , auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile de France, demande à la cour de :

' RECTIFIER l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 6 décembre 2023 afin

de faire de correspondre les montants de l'indemnité pour licenciement nul mentionnés

dans le dispositif et dans les motifs de la décision.

MOTIFS

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Il résulte de ces mêmes dispositions que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ;

En l'espèce, la cour constate, sans qu'il y ait lieu d'entendre les parties, qu'il y a effectivement une discordance entre les motifs et le dispositif de l'arrêt du 6 décembre 2023

Par saisine d'office , après avoir informé les parties et après examen du dossier, le dispositif de cet arrêt doit être rectifié selon ce que l'arrêt révèle et la raison commande

Il convient en conséquence de modifier l'arrêt rendu le 6 décembre 2023 en remplaçant 'la somme de 31 600€ à titre de dommages et intérêts pour licenciuement nul par 35600€'

PAR CES MOTIFS