TJ Versailles, 5 mars 2024, RG 21/02246
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 21/02246 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6WY
DEMANDEURS :
[X] [Y]
[P] [Y]
représentés par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Me Arnaud ROUGEAU-MAUGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L228
DEFENDERESSES :
Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, RCS de NANTERRE sous le n 775 699 309 assureur de la société TRIBAT CONSTRUCTIONS
représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, Maître Jean-Marie GRITTI de la SELAS F.M.G.D., avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 156
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS de Nanterre sous le n°722 057 460 assureur de la société TRIBAT CONSTRUCTIONS
représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, Maître Jean-Marie GRITTI de la SELAS F.M.G.D., avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 156
S.A.R.L. TRIBAT CONSTRUCTIONS ci-joint à nouveau notre constitution en défense pour TRIBAT CONSTRUCTIONS
représentée par Me Samia KASMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498, Me Imed-Eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
Nous, Coralie BARONNET, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action vis à vis de AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et AXA FRANCE IARD des demandeurs en date du 05 janvier 2024,
Vu les conclusions d’acceptation des défendeurs AXA en date du 06 février 2024,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et AXA FRANCE IARD ,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs à l’encontre des sociétés AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et AXA FRANCE IARD ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 2 avril 2024 pour conclusions en demande, l'instance se poursuivant vis-à-vis de la société TRIBAT constituée non visée dans les conclusions de désistement,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à Versailles, le 05 mars 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal délivrée le
à Maître Delphine LAMADON, Me Samia KASMI, Maître Martine DUPUIS
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