CA Limoges, 7 mars 2024, RG 24/00103
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Texte de la décision
ARRET N° 100.
N° RG 24/00103 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIREA
AFFAIRE :
Mme [W] [R]
C/
Association SANCTUAIRE D'AISEIRIGH
MCS/LM
Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 07 MARS 2024
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SUR REQUETE EN RECTIFICATION
D ERREUR MATERIELLE
Le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame [W] [R]
née le 27 Septembre 1967 à [Localité 7] (SUISSE), demeurant[Adresse 1]a - [Localité 2] (SUISSE)
représentée par Me Richard LAURENT de la SCP S.C.P. LAURENT - ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE
DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D' ERREUR MATERIELLE de la décision rendue le 10 JANVIER 2024 par la COUR D'APPEL DE LIMOGES
ET :
SANCTUAIRE D'AISEIRIGH, demeurant [Adresse 6] - [Localité 3]
représentée par Me Guillaume VIENNOIS de la SELARL GUILLAUME VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE
DEFENDEUR A LA REQUETE
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Saisie par requête en rectification d'erreur matérielle, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la Cour composée de Corinne BALIAN, Présidente de Chambre, de Gérard SOURY et de Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Line MALLEVERGNE, greffière, rend ce jour l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe ;
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LA COUR
Par arrêt du 10 janvier 2024, la première chambre civile de la cour d'appel de Limoges a notamment statué dans ces termes :
'Dit et juge que Mme [W] [R] est propriétaire de la chienne Husky de Sibérie MATAWIN, pucée [Numéro identifiant 4],
Condamne l'association SANCTUAIRE D'AISEIRIGH, à restituer à Mme [W] [R] au lieu de son domicile ([Adresse 1], [Localité 2](Suisse), la chienne Husky de Sibérie MATAWIN, pucée [Numéro identifiant 4], l'association SANCTUAIRE D'AISEIRIGH, assurant à ses frais le coût du transport de l'animal, et ce dans les 30 jours de la signification du présent arrêt, et passé ce délai, sous astreinte de 30 € par jour de retard pendant un délai de six mois,'
Par une requête du 12 février 2024, Mme [W] [R] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la chambre civile près la Cour d'appel de Limoges dans l'instance RG 22/00759 l'ayant opposée à l'association Sanctuaire D'AISEIRIGH , au motif que le numéro d'identification de l'animal indiqué dans le dispositif de l'arrêt comporte une erreur.
La requête a été enrôlée à bref délai et communiquée pour avis à la partie adverse qui n'a pas fait connaître ses observations.
SUR QUOI:
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Il convient de rectifier l'erreur matérielle affectant le numéro d'identification du chien MATAWIN indiqué à deux reprises dans le dispositif de l'arrêt du 10 janvier 2024.
PAR CES MOTIFS
La Cour d'appel statuant sans audience par arrêt susceptible des mêmes voies de recours que l'arrêt n ° RG 22 00759 du 10 janvier 2024
ORDONNE la rectification du dispositif de l'arrêt n °1 prononcé le 10 janvier 2024 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges dans l'instance n ° RG 22 00759 opposant Mme [W] [R] à l'association d'AISEIRIGH , en ce que le numéro d'identification du chien MATAWIN indiqué à 2 reprises dans le dispositif comme étant le [Numéro identifiant 4] est remplacé par le numéro suivant : [Numéro identifiant 5].
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Line MALLEVERGNE. Corinne BALIAN.
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