CA Paris, 7 mars 2024, RG 19/05563

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 7 MARS 2024

(n° 2024/ , 34 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05563 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B74IO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/04687

APPELANT

Monsieur [K] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

INTIMEE

SA LA POSTE

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Franck BLIN de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

PARTIE INTERVENANTE

Syndicat SUD POSTE 78

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre

Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine BRUNET dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaitre son avis.

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

En présence de [B] [F], élève avocate en stage Projet Pédagogique Individuel

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Catherine BRUNET, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, greffière à laquelle le minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [X] a été engagé par la société La Poste par contrat de travail à durée indéterminée du 24 mars 2006 en qualité d'agent rouleur distribution.

Par avenant du 30 octobre 2007, il a été nommé en qualité de facteur, niveau I.2.

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention commune La Poste-France Télécom.

A compter du mois d'août 2012 et jusqu'au mois de mai 2021, M. [X] a disposé d'un mandat de représentant départemental syndical CGT.

Il a été désigné en la même qualité par le Syndicat SUD Poste 78 (ci-après le Syndicat), à compter du 29 mai 2021.

Depuis le mois de janvier 2022, il en est membre détaché permanent.

Il a été membre du CHSCT de [Localité 20] dont le périmètre couvre les sites de [Localité 20] PDC, [Localité 19] PDC et [Localité 14] PDC du mois de février 2015 au mois de mai 2021.

Il est également :

- membre élu titulaire du Comité Technique départemental depuis le mois de février 2015 ;

- membre du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) depuis 2011 ;

- depuis le 5 février 2023, représentant syndical SUD au CHSCT de [Localité 20] PDC ;

- membre élu titulaire de la Commission Consultative Paritaire (ci-après CCP).

La société La Poste a notifié à M. [X] les sanctions disciplinaires suivantes :

- un blâme le 2 avril 2014 ;

- un blâme le 26 mars 2015 ;

- une mise à pied d'une semaine avec privation de salaire le 30 octobre 2015 ;

- un avertissement le 22 juin 2016 ;

- un blâme le 13 mars 2017 ;

- un blâme le 11 juillet 2017 ;

- une mise à pied d'une semaine avec privation de salaire le 6 décembre 2017 ;

- un blâme le 12 juin 2018.

Considérant notamment avoir été victime d'une inégalité de traitement le conduisant à solliciter un rappel de salaire au titre du complément Poste, d'une discrimination en raison de son activité syndicale, sollicitant l'annulation des sanctions disciplinaires précitées et le paiement d'une indemnité de collation, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 21 janvier 2019 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, l'a débouté de ses demandes.

M. [K] [X] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 24 avril 2019.

Les parties ayant fait part à la cour de leur accord pour entrer en voie de médiation, une médiation a été ordonnée par ordonnance du 10 juillet 2020, l'affaire devant être rappelée à l'audience du 19 janvier 2021. A cette audience, l'affaire a été renvoyée au 16 février 2021, la médiation étant en cours. Par ordonnance du 16 février 2021, le conseiller de la mise en état a notamment ordonné le renouvellement de la mission de médiation pour une durée de trois mois à compter du 18 février 2021 et dit que l'affaire serait rappelée à l'audience du 15 juin 2021.

Les parties ont indiqué ne pas être parvenues à un accord.

Le syndicat SUD Poste 78 qui n'était pas partie au litige en première instance, est intervenu volontairement en cause d'appel par conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2022.

Puis, la société La Poste a notifié à M. [X] les sanctions disciplinaires suivantes :

- une mise à pied d'une durée de deux semaines avec privation de salaire le 24 septembre 2019 ;

- une mise à pied d'une durée de trois mois avec privation de salaire le 17 septembre 2020 ;

- un avertissement le 26 mars 2021 ;

- un blâme le 18 mai 2021 ;

- une mise à pied d'une durée de trois mois avec privation de salaire le 7 octobre 2021 ;

- une mise à pied d'une durée de trois mois avec privation de salaire le 22 mars 2023.

Parallèlement, la société La Poste a engagé quatre procédures de licenciement disciplinaire à l'encontre du salarié :

- le 12 janvier 2021 ayant conduit à une décision de refus d'autorisation de licenciement du 22 avril 2021 ;

- le 7 mai 2021, procédure abandonnée par l'employeur ;

- le 28 janvier 2022 ayant abouti à un refus d'autorisation de licenciement du 17 mai 2022, le ministre du travail ayant refusé d'autoriser ce licenciement par décision du 16 février 2023 à la suite d'un recours hiérarchique de l'employeur ;

* le 15 juin 2022 ayant conduit à un refus d'autorisation de licenciement du 28 septembre 2022, le ministre du travail ayant refusé d'autoriser ce licenciement par décision du 5 juin 2023 à la suite d'un recours hiérarchique de l'employeur.

Par conclusions de M. [K] [X] et du Syndicat Sud Poste 78 notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est demandé à la cour de :

- dire et juger M. [X] recevable et bien fondé en ses demandes ;

En conséquence,

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Sur le complément Poste :

- constater la violation par LA POSTE du principe ' à travail égal, salaire égal ' au détriment de M. [X] ;

En conséquence,

- condamner LA POSTE à verser à M. [X] :

* à titre principal : la somme de 3 866,32 euros, à titre de rappel de complément poste, ainsi que 386,63 euros au titre des congés payés afférents,

* à titre subsidiaire : la somme de 3 524,68 euros, à titre de rappel de complément poste, ainsi que 352,47 euros au titre des congés payés afférents ;

- ordonner à LA POSTE de remettre au requérant des bulletins de salaires conformes au jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

- condamner LA POSTE à verser à M. [X] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'inégalité de traitement ;

Sur les sanctions abusives et la discrimination :

- dire et juger que M. [X] a fait l'objet de discrimination syndicale de la part de LA POSTE ;

- annuler les sanctions suivantes notifiées à M. [X] :

* le blâme notifié le 02 avril 2014,

* le blâme notifié le 26 mars 2015,

* la mise à pied disciplinaire notifiée le 30 octobre 2015,

* l'avertissement notifié le 22 juin 2016,

* le blâme notifié le 13 mars 2017,

* le blâme notifié le 11 juillet 2017,

* la mise à pied disciplinaire notifiée le 6 décembre 2017,

* le blâme notifié le 12 juin 2018,

* la mise à pied disciplinaire notifiée le 24 septembre 2019,

* la mise à pied disciplinaire notifiée le 17 septembre 2020,

* l'avertissement du 26 mars 2021,

* le blâme notifié le 18 mai 2021,

* la mise à pied notifiée le 7 octobre 2021,

* la mise à pied notifiée le 22 mars 2023 ;

- condamner la société LA POSTE à payer à M. [X] les rappels de salaire correspondant à l'annulation des mises à pied, soit :

* 451,94 euros, auxquels s'ajoutent 45,19 euros au titre des congés payés afférents, pour les cinq jours de la mise à pied d'octobre 2015,

* 426,88 euros, auxquels s'ajoutent 42,69 euros au titre des congés payés afférents, pour les cinq jours de la mise à pied du 6 décembre 2017,

* 892,93 euros, auxquels s'ajoutent 89,29 euros au titre des congés payés afférents, pour la mise à pied de deux semaines de septembre 2019,

* 5 764,35 euros, auxquels s'ajoutent 576,44 euros au titre des congés payés afférents, pour la mise à pied de trois mois de septembre 2020,

* 5 399,50 euros, auxquels s'ajoutent 539,95 euros au titre des congés payés afférents, pour la mise à pied de trois mois d'octobre 2021,

* 6 064,50 euros, auxquels s'ajoutent 606,45 euros au titre des congés payés afférents, pour la mise à pied de trois mois de mars 2023 ;

- condamner la société LA POSTE à verser à M. [X] les sommes suivantes :

* 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale et du harcèlement moral ;

* 1 592,05 euros au titre des indemnités de collation non versées ainsi que 159,21 euros au titre des congés payés afférents ;

* 1 020,69 euros à titre de rappel de Complément de Charges de Famille, ainsi que 102,07 euros au titre des congés payés afférents ;

* 2 709,00 euros à titre de rappel de prime de remplacement, ainsi que 270,90 euros au titre des congés payés afférents ;

- ordonner à la société LA POSTE de repositionner M. [X] sur le niveau de fonction I.3, rétroactivement au 1er mars 2021, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un mois de la signification de l'arrêt à intervenir ;

- condamner en conséquence la société LA POSTE à verser à M. [X] :

* la somme de 1 934,70 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mars 2021 à août 2023, à laquelle s'ajoute 193,47 euros au titre des congés payés afférents,

* 178,04 euros à titre de rappel de Complément de Rémunération sur la période de mars 2021 à décembre 2022, à laquelle s'ajoute 17,80 euros au titre des congés payés afférents ;

- ordonner à la société LA POSTE d'annuler les dettes de 476 euros à titre de salaire et 34,83 euros à titre de cotisation de santé, injustement imputées sur la fiche de paie d'avril 2023 de M. [X] ;

- condamner la société LA POSTE à verser à M. [X] la somme de 525,12 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux retenues injustifiées pour grève opérées sur les paies de mai à août 2023, ainsi que 52,51 euros au titre des congés payés afférents ;

- ordonner à LA POSTE de remettre à M. [X] des bulletins de salaire rectifiés conformes à l'arrêt à intervenir ce, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard passé un mois de la signification de l'arrêt à intervenir ;

- condamner la société LA POSTE à verser à M. [X] la somme de 821,26 euros à titre de remboursement de frais ;

- condamner LA POSTE à verser au syndicat SUD POSTE 78 la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ;

- condamner la société LA POSTE à verser à M. [X] les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code procédure civile :

* 2 300 euros au titre de la procédure en première instance,

* 2 500 euros au titre de la procédure d'appel ;

- condamner LA POSTE à verser au syndicat SUD POSTE 78 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ;

- condamner la société LA POSTE au paiement des intérêts au taux légal à compter de la première présentation de la convocation devant la juridiction de céans avec anatocisme (article 1154 du code civil) ;

- condamner la société LA POSTE aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société La Poste demande à la cour de :

A titre principal :

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de l'intégralité de ses demandes ;

- juger que les demandes nouvellement formulées en appel relatives à la contestation des mises à pied disciplinaires des 24 septembre 2019 et 17 septembre 2020 sont prescrites ;

En conséquence,

- juger irrecevables les demandes suivantes formulées par M. [X] aux termes de ses conclusions d'appelant :

* annuler la mise à pied disciplinaire notifiée le 24 septembre 2019,

* annuler la mise à pied disciplinaire notifiée le 17 septembre 2020,

* condamner la société La Poste à payer à M. [X] les rappels de salaires correspondant à l'annulation de ces mises à pied :

. 1 892,93 euros, auxquels s'ajoutent 89,29 euros au titre des congés payés afférents, pour la mise à pied de deux semaines du 24 septembre 2019,

. 5 764,35 euros, auxquels s'ajoutent 576,44 euros au titre des congés payés afférents, pour la mise à pied de trois mois du 17 septembre 2020 ;

- débouter M. [X] de l'intégralité de ses autres demandes ;

A titre subsidiaire si la cour jugeait recevables les demandes de l'appelant susvisées :

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de l'intégralité de ses demandes ;

- juger que les demandes de M. [X] sont infondées ;

En tout état de cause :

- condamner M. [X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouter M. [X] de l'intégralité ses demandes ;

- condamner M. [X] aux entiers dépens.

L'affaire a été communiquée au ministère public qui, dans ses observations écrites du 1er avril 2022 dont les parties ont reçu communication écrite pour pouvoir répondre utilement, est d'avis qu'une comparaison in concreto par la cour de la situation de chaque salarié et du fonctionnaire auquel il se compare sera nécessaire sur la base des pièces produites aux débats par les parties ; que lorsque l'examen des pièces révèlera ' une fonction exercée ' et ' une maîtrise du poste ' identiques au sens des critères retenus par la Cour de cassation, la cour fera droit, quant au complément Poste, aux demandes des salariés concernés ; que lorsque cet examen fera apparaître une différence de ' fonction exercée ' et/ou de ' maîtrise du poste ', la cour fera droit quant au complément Poste aux demandes de La Poste.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 septembre 2023.

MOTIVATION

Sur le rappel de complément poste

M. [X] et le Syndicat soutiennent que le principe ' à travail égal, salaire égal ' s'applique au complément Poste qui constitue un complément de rémunération. Ils précisent que ce principe a vocation à s'appliquer aux travailleurs se trouvant dans une situation identique au regard de l'avantage considéré de sorte que seuls le niveau de fonction et la maîtrise du poste peuvent être pris en compte pour apprécier l'identité de situation, l'ancienneté et l'expérience étant liées au traitement

indiciaire pour les fonctionnaires et au salaire de base pour les salariés. S'agissant du niveau de fonction, ils soulignent que le montant du complément Poste n'a jamais dépendu de la fonction exercée comme le révèlent les textes édictés par la société et ses modalités d'évolution. Ils soutiennent que la société ne peut pas invoquer une différence d'ancienneté pour justifier une différence de maîtrise du poste et donc une disparité de complément Poste. Ils ajoutent que la maîtrise du poste doit être évaluée à l'aune de critères objectifs et qu'en l'espèce, seul celui de l'évaluation établie par l'employeur est opérant. Ils soutiennent que, compte tenu des niveaux d'évaluation, seule une évaluation au niveau D serait susceptible d'influer à la baisse sur le montant du complément Poste de sorte que la société ne pourrait justifier une différence de traitement entre le salarié et un fonctionnaire exerçant au même niveau de fonction que le sien que si son activité professionnelle avait été évaluée par la lettre D contrairement à celle du fonctionnaire. Ils indiquent qu'en l'espèce, la société La Poste explique que M. [X] aurait subi une baisse de 25% de son complément Poste de juillet 2012 à juin 2013. Ils soutiennent que les baisses de complément Poste qui lui ont été appliquées sont nulles car elles n'ont pas respecté les textes relatifs au complément Poste, elles s'analysent en une sanction pécuniaire prohibée et la réduction pratiquée pour un salarié n'est pas identique à celle appliquée au complément Poste perçu par un fonctionnaire. Ils font également valoir que la notion d'expérience ne peut pas se substituer à celle d'ancienneté et que la notion d'historique de carrière n'est pas opérante ; qu'ainsi, il ne peut pas être retenu que l'exercice antérieur de fonctions variées entraîne une meilleure maîtrise d'un poste et ils font valoir qu'ils démontrent le contraire à partir d'exemples concrets. Ils soutiennent en outre que les accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives ont vocation à s'appliquer aux seuls salariés de sorte qu'ils n'ont pas d'incidence sur la différence de traitement dénoncée, celle-ci résultant du dispositif incluant ces accords pour les salariés et les décisions de la société pour les fonctionnaires. Ils font valoir que l'accord du 5 février 2015 n'a aucune incidence sur l'illégalité du dispositif du complément Poste jusqu'à cette date. En conséquence, M. [X] demande à la cour de condamner la société La Poste à lui payer un rappel de complément Poste sur la base d'une comparaison avec deux fonctionnaires, M. [R] et M. [S], exerçant au même niveau de fonction que le sien, à défaut en tenant compte d'une baisse relative à une évaluation de l'activité professionnelle par la notation ' D '. Il fait valoir qu'il a exercé les mêmes fonctions que M. [S] de sorte qu'il peut également être fait droit au rappel de complément Poste sollicité sur le fondement de l'exercice d'une fonction égale ou de valeur égale au même niveau de fonction que le sien.

La société La Poste soutient qu'il n'y a pas de rupture collective d'égalité au sein de la catégorie des fonctionnaires et entre les collaborateurs de la Poste. Elle souligne qu'elle a respecté les accords salariaux de 2001 et de 2003 et fait valoir que les accords salariaux fixant les montants du complément Poste conclus avec les organisations syndicales représentatives, ont un effet impératif de sorte que les prétentions de M. [X] ne peuvent pas être accueillies. Enfin, elle soutient qu'en concluant l'accord du 5 février 2015, les partenaires sociaux ont expressément reconnu que l'indemnité de carrière antérieure personnelle de même que le complément Poste reposaient sur des considérations objectives et pertinentes. Elle fait valoir qu'elle n'a pas contrevenu au principe ' à travail égal, salaire égal ' au regard des trois causes justificatives de la différence de complément Poste qui doivent être selon elle retenues et examinées : la différence de fonctions successivement occupées, la maîtrise du poste et la différence de travail ou de fonctions. Elle précise qu'il appartient au salarié de démontrer qu'il occupe, à la date de l'introduction du litige, et qu'il a occupé précédemment les mêmes fonctions successives que le fonctionnaire auquel il se compare et non seulement qu'il occupe une fonction de même niveau. Elle ajoute que le juge doit opérer une appréciation in concreto des situations dans lesquelles se trouvent le salarié et le fonctionnaire auquel il se compare au regard de ces critères. En l'espèce, elle soutient d'une part, que le salarié ne justifie pas avoir occupé successivement des fonctions identiques à celles occupées par les fonctionnaires auxquels il se compare qu'elle considère comme difficilement identifiables et, d'autre part, qu'il ne justifie pas effectuer le même travail ou occuper les mêmes fonctions. Elle fait valoir qu'elle justifie d'une différence de parcours professionnel, de travail et de fonction entre le salarié et les fonctionnaires référents de sorte qu'ils ne se trouvent pas dans une situation identique. Elle précise que l'activité professionnelle du salarié a été évaluée par la lettre ' D ' ce qui signifie selon elle a minima, une insuffisance de maîtrise de son poste. Elle soutient qu'il est établi que le complément Poste dont a bénéficié M. [X] est identique à celui de référents fonctionnaires occupant les mêmes fonctions au même niveau de classification et ayant connu le même parcours professionnel, celui-ci influant sur leur maîtrise du poste. Elle en déduit que faire droit à la demande de M. [X] constituerait une rupture d'égalité à rebours car il percevrait alors un montant de complément Poste dont ne bénéficient pas de très nombreux fonctionnaires. Elle sollicite en conséquence la confirmation du jugement critiqué et le débouté de M. [X].

Par instruction du 3 août 1993 reprenant une décision du conseil d'administration de la société La Poste du 27 avril 1993, il a été arrêté que les primes et indemnités existantes constituant un complément de rémunération avaient vocation à être regroupées dans un complément indemnitaire applicable à tous les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de droit public. Par délibération du 25 janvier 1995, le conseil d'administration de La Poste a approuvé le principe de la suppression des primes et indemnités regroupées dans le complément indemnitaire de chaque catégorie de personnel et a constaté que le complément indemnitaire dénommé complément Poste constituait désormais, de façon indissociable, l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel. Par cette délibération, le complément indemnitaire a été étendu aux agents contractuels relevant de la convention commune La Poste-France Télécom.

Par décision n° 717 du 4 mai 1995, la rémunération de référence a été définie comme comprenant :

- le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels qui rémunère l'ancienneté et l'expérience ;

- le complément Poste qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste.

Sur les accords salariaux

La cour étant saisie d'un contentieux individuel, une absence de rupture collective d'égalité est indifférente à l'issue du litige.

Par la décision n° 717 du 4 mai 1995, il a été arrêté que l'évolution du niveau des 'Compléments Poste' serait discutée chaque année dans le cadre de négociations salariales avec les organisations syndicales. L'évolution du montant du complément Poste des salariés résulte d'accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives alors que, comme l'indique la société La Poste, l'évolution de ce complément Poste pour les fonctionnaires est intervenue par voie d'actes réglementaires.

L'objet des accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives des salariés portait uniquement sur l'évolution du montant du complément Poste payé aux salariés et ne s'étendait pas à l'appréciation globale du système de rémunération mis en oeuvre de sorte qu'il ne peut pas être retenu que la signature de ces accords s'oppose aux prétentions de M. [X].

Enfin, par accord du 5 février 2015, le complément Poste a été supprimé et a été remplacé par :

- un Complément de Rémunération d'un montant identique pour les salariés et les

fonctionnaires ayant le même niveau de fonction ;

- une Indemnité de Carrière Antérieure Personnelle constituée de la différence entre le complément Poste actuellement versé à chaque agent quel que soit son statut et le Complément de Rémunération.

Comme précisé par la société La Poste, ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Le terme de la période de réclamation du salarié est fixé au mois de juin 2015 de sorte que les mesures de cet accord sont applicables pour la période postérieure à la période de réclamation.

D'autre part, il ne peut être déduit des termes de l'accord que les partenaires sociaux ont de manière rétroactive admis que le complément Poste reposait sur des considérations objectives et pertinentes comme soutenu par la société La Poste ce d'autant que la présomption de justification d'avantages institués par accord collectif ne s'étend pas à la différence de traitement objet du litige.

Sur le principe d'égalité de traitement

Le principe d'égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue une déclinaison, s'applique à tous les droits et avantages accordés aux salariés. Il implique que deux personnes placées dans une situation identique ou similaire, perçoivent la même rémunération ou le même avantage. Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence. En conséquence, il appartient à M. [X] de justifier qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celle du fonctionnaire auquel il se compare et il incombe à la société La Poste de démontrer que la différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs et matériellement vérifiables.

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. S'il n'est pas nécessaire que les fonctions exercées soient strictement identiques, il convient qu'elles impliquent un niveau de responsabilité, de capacité et de charge physique ou nerveuse comparable.

Afin de trancher le litige, il convient de définir la notion de situation identique ou similaire applicable au cas d'espèce avant éventuellement, dans le cas où le salarié justifie se trouver dans une situation identique ou similaire à celle du fonctionnaire auquel il se compare, de définir et d'examiner les éléments objectifs et matériellement vérifiables de nature à justifier une différence de traitement.

Sur la notion de situation identique ou similaire

M. [X] et le Syndicat SUD Poste 78 soutiennent à titre principal qu'il doit percevoir un complément Poste d'un montant égal à celui perçu par un fonctionnaire exerçant au même niveau de fonction que le sien. Ils font valoir à ce titre que le complément Poste a toujours été lié au niveau de fonction et non à la fonction exercée comme le démontrent selon eux, la décision de 1995 définissant des champs de normalité, la perception par les salariés exerçant au même niveau de fonction d'un montant identique de complément Poste et les dispositions de la circulaire du 26 septembre 1996. La société La Poste soutient que M. [X] doit se comparer à un fonctionnaire exerçant des fonctions identiques.

Il résulte de l'instruction BRH du 3 août 1993 reprenant une décision du conseil

d'administration de la société La Poste du 27 avril 1993 que le complément Poste payé initialement aux seuls fonctionnaires, a regroupé des primes et indemnités existantes liées à l'exercice de fonctions déterminées, énumérées en annexe. Contrairement à ce que soutiennent M. [X] et le Syndicat SUD Poste 78, la définition du champ de normalité énoncée par la décision BRH du 4 mai 1995 n'est pas contraire à l'existence d'un lien entre le montant du complément Poste et la fonction. En effet, le champ de normalité est défini par l'article 5.1.1 comme 'étant la plage à l'intérieur de laquelle et pour un même niveau de fonction, les 'compléments Poste' ou les rémunérations de référence doivent se situer et évoluer dans le temps. Il y a donc pour chaque champ de normalité, un niveau de 'Complément Poste' maximum constituant la borne supérieure du champ, et un niveau de 'Complément Poste' minimum constituant la borne inférieure de ce même champ.'. Il est précisé à l'article 5.2.1 : 'Les 'Compléments Poste' ont été composés sur la base de primes et d'indemnités ayant un caractère permanent que percevait chaque agent en septembre 1993 pour la première vague, mars 1994 pour la seconde vague et janvier 1995 pour les agents contractuels.(...) La reclassification des personnels (...) met en évidence le caractère hétérogène des compléments au sein d'un même niveau de fonction. (...) il a donc été décidé de diviser chaque plage de normalité en trois secteurs égaux, à savoir le secteur bas, le secteur médian et le secteur haut(...).'. Il en résulte que la création des champs de normalité a eu pour seul objet, compte tenu de la diversité des montants de complément Poste au sein d'un même niveau pour les fonctionnaires, d'établir des bornes hautes et basses puis à l'intérieur de ces bornes des secteurs bas, médian et haut.

L'instruction BRH du 3 août 1993 reprenant une décision du conseil d'administration de la société La Poste du 27 avril 1993 a arrêté le principe d'une corrélation entre la mise en oeuvre progressive de ce complément Poste et un processus de reclassification qui a conduit à terme à la définition de huit niveaux de fonction communs aux fonctionnaires et aux salariés et à la classification des fonctions dans ces niveaux. La circulaire du 26 septembre 1996 citée par M. [X] et le Syndicat SUD Poste 78 explicite les opérations de reclassification en indiquant qu'elles consistent en un 'pesage' des postes c'est-à-dire en une étude du poste permettant son rattachement à un niveau de fonction. Les niveaux de fonction définis regroupent des fonctions différentes.

Il ressort des accords salariaux conclus communiqués aux débats que, chaque année, les partenaires sociaux ont défini un montant de complément Poste par niveau de fonction pour les salariés de sorte que les salariés d'un même niveau de fonction perçoivent le même montant de complément Poste. Par contre, il est établi par les décisions de la société précitées que les fonctionnaires d'un même niveau de fonction peuvent percevoir des montants de complément Poste différents, répartis en trois secteurs, bas, médian et haut.

Il résulte de ces éléments que, dès lors que M. [X] invoque une inégalité de traitement par rapport à un fonctionnaire et non à un autre salarié et qu'il est établi qu'au sein d'un même niveau de fonction, les fonctionnaires exerçant des fonctions différentes peuvent percevoir des montants de complément Poste distincts, la situation identique ou similaire requise s'entend comme l'exercice de fonctions identiques ou similaires au même niveau de fonction. L'ancienneté qui est rémunérée par le traitement indiciaire du fonctionnaire et le salaire de base du salarié, ne peut pas être prise en compte à nouveau pour la détermination du complément Poste. En conséquence, le salarié doit en premier lieu retenir comme cadre de référence un niveau de fonction identique au sien puis au sein de ce niveau, comparer sa situation à celle d'un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions que lui ou des fonctions similaires, ce pour chaque période de réclamation.

En l'espèce, M. [X] compare à l'aide d'un tableau les montants de complément Poste qu'il a perçus au cours de la période de réclamation à ceux perçus par deux fonctionnaires, M. [Z] [S] et M. [G] [R], ayant exercé au même niveau de fonction que le sien selon lui pendant une même période de temps des fonctions identiques ou similaires aux siennes.

M. [X] compare sa situation à celle de ces fonctionnaires au cours de la période du mois d'avril 2010 au mois de juin 2015.

Comme cela ressort des bulletins de salaire de ces fonctionnaires produits aux débats, M. [X] a exercé des fonctions de facteur comme M. [S] mais seulement jusqu'au mois d'octobre 2013, les bulletins de salaire de ce fonctionnaire n'étant pas produits à compter de cette date. M. [R] exerçait au cours de la période de réclamation les fonctions d'agent courrier. M. [X] ne produit pas d'élément de nature à justifier que ces fonctions sont identiques ou similaires à celles de facteur.

Il convient donc de retenir que du mois d'avril 2010 au mois d'octobre 2013 inclus, M. [X] justifie avoir exercé au même niveau de fonction, des fonctions identiques ou similaires à celles exercées par M. [S], et qu'il justifie dès lors s'être trouvé dans une situation identique ou similaire à celle de ce fonctionnaire ; que par contre, au cours de la période de réclamation, il ne justifie pas avoir exercé des fonctions identiques ou similaires à celles exercées par M. [R], et qu'il ne justifie pas dès lors s'être trouvé dans une situation identique ou similaire à celle de ce fonctionnaire.

Il résulte des bulletins de paie produits et du tableau comparatif établi par le salarié que M. [S] a perçu un montant de complément Poste supérieur au cours de la période considérée. Ces éléments de fait sont susceptibles de caractériser une inégalité de traitement.

Il incombe dès lors à la société La Poste de démontrer par des élément objectifs et matériellement vérifiables que la différence de complément Poste est justifiée par une plus grande maîtrise de son poste par ce fonctionnaire.

Sur la maîtrise du poste

La société La Poste soutient que la maîtrise du poste et la différence de parcours

professionnel sont des éléments justificatifs pertinents d'une différence de complément Poste.

Une différence ne peut constituer un élément objectif de nature à justifier une inégalité de traitement que si elle a une incidence sur l'élément à apprécier. En l'espèce, l'élément à apprécier comme cause justificative de la différence de complément Poste est la meilleure maîtrise du poste par le fonctionnaire. Il appartient donc à la société La Poste de démontrer en quoi le parcours professionnel du fonctionnaire auquel le salarié se compare notamment par la diversité et la nature des fonctions exercées, lui confère une meilleure maîtrise de

son poste.

En outre, l'activité professionnelle des agents de la société La Poste est évaluée de manière codifiée par des lettres A, B, D, E :

A : remplit partiellement les exigences du poste,

B : correspond bien aux exigences du poste,

D : ne satisfait pas aux exigences du poste,

E : dépasse les exigences du poste.

Par décision n° 717 du 4 mai 1995, il a été arrêté que ' le 'Complément Poste' rémunérant le niveau de fonction et la maîtrise du poste, l'appréciation annuelle de

chaque agent peut avoir également un impact sur le niveau du complément indemnitaire'. Il a été également arrêté que l'agent dont l'activité professionnelle était évaluée D verrait son complément Poste diminuer dans des proportions précisées en annexe. Il résulte de ces éléments que l'évaluation annuelle de l'agent est un élément d'appréciation important de la maîtrise de son poste même si son activité professionnelle n'est pas évaluée comme ne satisfaisant pas aux exigences du poste (lettre D), ce d'autant qu'elle constitue un élément objectif et contradictoire comme le démontre notamment l'instruction n° 355-03 du 21 décembre 2006 produite aux débats.

En l'espèce, la cour relève que l'évaluation de l'activité professionnelle de M. [X] pour la période considérée n'est pas produite aux débats, étant rappelé qu'il appartient à la société La Poste de démontrer que la différence de complément Poste est justifiée par une plus grande maîtrise de son poste par le fonctionnaire en produisant notamment les évaluations des activités professionnelles du salarié et du fonctionnaire auquel il se compare.

En outre, la cour constate que la société La Poste ne compare pas le parcours professionnel du fonctionnaire à celui du salarié et qu'elle ne produit pas les évaluations de l'activité professionnelle de M. [S]. La société La Poste ne produit aux débats aucun autre élément objectif de nature à démontrer que ce fonctionnaire dispose concrètement d'une meilleure maîtrise de son poste que le salarié.

En conséquence, la société La Poste ne démontre pas que la différence de complément Poste perçu par M. [X] et par ce fonctionnaire exerçant des fonctions identiques ou similaires aux siennes au même niveau de fonction que le sien auquel il se compare, est justifiée par des éléments objectifs et matériellement vérifiables.

Dès lors, il sera retenu que la société La Poste n'a pas respecté le principe d'égalité de traitement.

M. [X] établit sa demande de rappel de salaire à partir du tableau comparatif

évoqué précédemment. Celle-ci étant fondée sur le principe d'égalité de traitement, compte tenu de ce qui précède quant à la période au cours de laquelle M. [X] a exercé au même niveau de fonction, des fonctions identiques ou similaires à celles de M. [S] auquel il se compare, la société La Poste sera condamnée à lui payer les sommes suivantes :

- 2 829,72 euros à titre de rappel de complément Poste ;

- 282,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ces chefs de demande.

Sur les dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi du fait de l'inégalité de traitement

M. [X] soutient que l'inégalité de traitement dont il a été victime, lui a causé un préjudice moral dont il doit être indemnisé.

M. [X] ne justifie pas suffisamment de l'existence d'un préjudice moral.

En conséquence, il sera débouté de sa demande à ce titre.

La décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande.

Sur les dispositions applicables aux salariés de la société La Poste en matière d'exercice du droit syndical

M. [X] et le Syndicat Sud Poste 78 exposent qu'aux termes des quatorze sanctions prononcées à l'encontre du salarié, lui sont reprochés quasi systématiquement une présence non autorisée sur les sites et un échange instauré avec ses collègues de travail ce sur le fondement des dispositions du décret n°82-447 du 28 mai 1982 alors que d'autres textes sont applicables comme les dispositions du code du travail relatives à l'exercice du droit syndical et des représentants du personnel, le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, les conventions 87, 98 et 135 ainsi que la recommandation 143 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Ils ajoutent que le règlement intérieur évoque l'exercice du droit syndical et que les usages en vigueur dans l'entreprise sur l'ensemble du territoire national démontrent que les représentants syndicaux disposent d'une liberté de circulation sur le périmètre de leur mandat de sorte que l'exercice du droit syndical ne se limite pas aux seules prévisions du décret sus-visé.

Au titre de l'applicabilité des dispositions du code du travail relatives à l'exercice du droit syndical et des représentants du personnel, ils invoquent les dispositions de l'article 10 de la convention commune La Poste-France Telecom applicable à la relation contractuelle qui renvoient selon eux au livre IV du code du travail qui intégrait à l'époque l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et les principes qui président à cet exercice, incluant notamment la liberté de déplacement des délégués syndicaux. Ils ajoutent que la société La Poste invoque elle-même certaines dispositions du code du travail notamment dans un document intitulé ' Formation Droit Syndical ' et qu'elle est consciente de la nécessité pour les représentants syndicaux de circuler et d'échanger avec leurs collègues.

S'agissant de l'application du Préambule de la Constitution de 1946, ils déduisent du huitième alinéa que les représentants syndicaux doivent bénéficier des droits nécessaires aux objectifs qu'il fixe ce qui implique le droit de circulation et de déplacement afin de prendre attache avec les salariés et d'échanger librement avec eux.

S'agissant de l'application des conventions de l'OIT et de sa recommandation n°143, ils font valoir qu'il s'en déduit que le contact avec les salariés ne peut pas être subordonné à l'acceptation de la direction et que le décret de 1982 ne répond pas totalement aux exigences de la convention n°135 en termes d'accès aux lieux de travail.

Ils soulignent que l'article 8 du règlement intérieur dispose l'interdiction pour une personne extérieure d'entrer dans un établissement sans autorisation sauf pour ce qui concerne les représentants du personnel et les représentants syndicaux en renvoyant aux conditions et modalités fixées par la ' législation en vigueur ' ce dont ils déduisent que le décret de 1982 n'est pas seul applicable.

Ils invoquent également l'existence d'un usage au sein de l'entreprise instaurant une liberté d'entrée dans les établissements et un traitement différencié selon l'organisation syndicale à l'origine de la prise de parole dans les Yvelines.

La société La Poste soutient que l'exercice syndical en son sein est toujours régi par le décret de 1982 et fait valoir que la loi n°2010-123 du 9 février 2010 a transformé La Poste, personne morale de droit public, en une société anonyme sans en changer les missions. Elle souligne que par application de l'article 31 de cette loi en vigueur au moment des faits, la Poste ne dispose pas de comité d'entreprise, de délégués du personnel ni de délégués syndicaux. Elle dispose d'autres institutions représentatives (comités techniques, commissions consultatives paritaires, CHSCT) régies par des textes spécifiques. Elle fait valoir que les déplacements et la circulation dans ses établissements sont possibles mais qu'ils sont soumis à des conditions qui ne sont pas contraires au décret précité. Elle souligne que M. [X] et le Syndicat ne peuvent pas se prévaloir d'usages alors qu'elle n'est pas régie par le code du travail et qu'en tout état de cause, ils ne démontrent pas cet usage en l'absence de démonstration d'une généralité, d'une constance et d'une fixité d'une pratique qui permettrait aux représentants syndicaux de jouir d'une totale liberté de déplacement et de parole sans égard pour la perturbation du bon fonctionnement du service. S'agissant des conventions de l'OIT et de la recommandation n°135 invoquées par M. [X] et le Syndicat, la société La Poste fait valoir que les articles 2 et 3 de ce dernier texte sont rédigés en termes généraux, requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers de sorte qu'ils sont dépourvus d'effet direct dans le cadre de contentieux nationaux. Elle ajoute qu'en tout état de cause, le respect d'un délai de 48 heures prévu par la DSCC du 78 n'empêche pas les représentants des travailleurs de remplir leurs fonctions.

La cour constate en premier lieu que M. [X] et le Syndicat ne contestent pas l'applicabilité du décret n°82-447 du 28 mai 1982 mais considèrent que d'autres normes sont applicables également.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, la société La Poste emploie deux catégories de personnel : des fonctionnaires et des salariés de droit privé.

Aux termes de son article 29, les agents fonctionnaires relèvent du statut général de la fonction publique donc hors champ du droit du travail alors que selon son article 31, les agents contractuels de droit privé sont employés sous le régime des conventions collectives. Cet article dispose que ' l'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste et à France Télécom les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle '.

Il résulte de ces dispositions qui ont été initialement adoptées en 1990 alors que le personnel de La Poste était composé de fonctionnaires et n'ont pas été remises en cause par la suite, notamment pas par la loi du 9 février 2010, que le législateur a entendu écarter l'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux ainsi que de celles qui, relatives aux conditions matérielles de l'exercice du droit syndical, n'en sont pas séparables. Il s'en déduit que l'exercice du droit syndical à La Poste est régi par le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Aux termes de ce décret :

- Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.(article 4) ;

I. - Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information.

Sont considérées comme représentatives, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel ou du comité social d'administration d'établissement public de rattachement.

Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois.

Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de dispersion des services. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.

II. - Sans préjudice des dispositions du I, pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d'information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent.

Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l'élection considérée.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du présent article pour les agents relevant du ministère de l'éducation nationale.

(article 5 ) ;

- tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l'intérieur des bâtiments administratifs, même s'il n'appartient pas au service dans lequel une réunion se tient. Le chef de service doit être informé de la venue de ce représentant avant le début de la réunion (article 6) ;

- la tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers.

Les demandes d'organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion (article 7) ;

- les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Lorsqu'elles ont lieu pendant les heures de service, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service (article 9).

La cour retient en conséquence sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens, qu'il conviendra d'apprécier au regard de ce texte si les sanctions prononcées à l'encontre de M. [X] étaient justifiées.

Sur les sanctions disciplinaires

Il est établi que la société La Poste a notifié à M. [X] quatorze sanctions disciplinaires entre le 2 avril 2014 et le 22 mars 2023.

M. [X] et le Syndicat soutiennent que ces sanctions sont injustifiées et pour certaines irrégulières alors que la société La Poste fait valoir qu'elles sont régulières et bien fondées.

Selon l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa convi