CA Rennes, 7 mars 2024, RG 21/06722

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/06722 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SEUP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2021

Date de la saisine : 25 Octobre 2021

Date de la décision attaquée : 24 SEPTEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO

---

APPELANTE

Association DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBL IC DES YVELINES

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210312

INTIMEE

[F] [Z] épouse [O]

Représentée par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20200135

---

N°118/24

Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 28 février 2024, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 31 août 2023,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 04 mars 2024,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.

RENNES, le 07 Mars 2024